Urbanisme

Dépôt dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme 

Conformément à L’article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) la Commune de Bouvigny-Boyeffles développe ses procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d’urbanisme.
La saisine par voie électronique est un droit pour les usagers qui le souhaitent. Vous conservez la possibilité de déposer vos dossiers au format papier en Mairie de Bouvigny-Boyeffles.

L’envoi dématérialisé des dossiers est à effectuer à partir de ce lien :

https://gnau49.operis.fr/siamb/gnau

• Pour l’accomplissement de vos démarches, le service urbanisme est à votre disposition par courriel mairie.bouvigny-boyeffles@orange.fr et par voie téléphonique au 03.21.29.12.93

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Conditions d’utilisation :

Pour utiliser ce service, limité aux dépôts des demandes d’autorisations d’urbanisme, l’usager fournit une adresse électronique valide. Cette adresse sera utilisée pour l’envoi de toute réponse de l’autorité administrative compétente relative à la demande.

L’autorité administrative se réserve le droit de procéder aux notifications d’incomplet, de majoration de délai et d’arrêtés de décision, ainsi qu’aux autres correspondances par voie postale.

L’usager remplit en ligne ou de façon manuscrite le formulaire cerfa de la demande et valide celui-ci en y joignant les pièces obligatoires nécessaires au traitement de sa demande.

Chaque pièce doit être transmise dans un fichier distinct.

En cas de difficulté technique permettant la bonne réception des documents transmis, l’Administration se réserve la possibilité d’exiger la transmission de ces derniers au format papier.

Pour faire suite aux envois électroniques des usagers, l’administration met en oeuvre les conditions d’envoi des accusés de réception électronique (ARE, délivré dans les 10 jours) et d’enregistrement électronique (AEE, délivré dans un délai d’un jour ouvré).
En l’absence de réception de l’ARE ou de l’AEE, l’usager est prié de contacter le service en charge de son dossier.

Les présentes conditions générales d’utilisation seront amendées, sans préavis, en fonction des modifications apportées à la procédure de dématérialisation de la réception des demandes d’autorisation d’urbanisme.

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Traitement des données à caractère personnel :

L’administration s’engage à collecter et traiter les données de l’usager via cette téléprocédure conformément à la loi informatique et libertés dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, et au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, dit RGPD, applicable depuis le 25 mai 2018.

En utilisant les présents services numériques, les usagers consentent à ce que les données collectées soient utilisées par l’administration, les services de l’État, les commissions, les gestionnaires de réseaux etc. pour la gestion de leurs démarches le temps de la durée d’utilité administrative. Ces données sont traitées en interne par les agents des services urbanisme, patrimoine, SIG, DGS, le maire et les élus en charge de l’urbanisme, qui dans l’ensemble font l’objet de clauses contractuelles d’obligation de garantir la sécurité des données traitées.

Ces données peuvent être consultées par toutes personnes en faisant la demande dans le cadre du droit d’accès aux documents administratifs une fois la décision rendue.

Il est garanti aux usagers du service le droit d’accès, de rectification et d’opposition prévu par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. A cet effet, un courrier peut être adressé à la mairie de Bouvigny-Boyeffles.

Toute personne concernée par le traitement de ses données peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Ces données seront conservées ou supprimées conformément à la règlementation en vigueur en matière d’archivage.

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Déclaration préalable

Tous travaux de moins de 40 m² (extension ou modification de l’habitation, ravalement de façade…), toute construction annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage, …), doivent obligatoirement faire l’objet d’une demande de Déclaration Préalable.

Ce dossier peut être retiré en Mairie ou téléchargé sur internet. Cerfa (à télécharger). Ce cerfa est à compléter et à déposer en Mairie (ou par envoi dématérialisé, lien ci-contre) avec les pièces demandées en page 7, 8, 9. Une fois votre dossier déposé en Mairie, la commune a un délai d’un mois pour vous transmettre l’arrêté de décision de votre construction.

Ce délai peut être prolongé dans certains cas exceptionnels.

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Permis de Construire

Toutes constructions de maisons individuelles ou annexes, tout agrandissement de plus de 40 m², doivent obligatoirement faire l’objet d’une demande de permis de construire.

Ce dossier peut être retiré en Mairie ou téléchargé sur internet.

Cerfa (à télécharger)

Ce cerfa est à compléter et à déposer en Mairie (ou par envoi dématérialisé, lien ci-contre) avec les pièces demandées en page 11, 12, 13, 14.

Une fois votre dossier déposé en Mairie, la Commune a un délai de deux mois pour vous transmettre l’arrêté de décision de votre construction. Ce délai peut être prolongé dans certains cas exceptionnels.

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Certificat d’Urbanisme

Pour les demandes de certificat d’urbanisme www.service-public.fr

La demande de certificat d’urbanisme peut être déposée à l’accueil de la mairie ou envoyée par l’intermédiaire de la plateforme (voir lien plus haut).