Le huit avril deux mil-vingt-un, à 18 heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis à la salle des fêtes (suite au contexte Covid-19 et aux lois n°2020-1379 et n°2021-160), sous la présidence de Monsieur VISEUX, Maire.

Date de la convocation : 01/04/2021

Date de l’affichage en mairie : 01/04/2021

Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal	En exercice	Présents
19	19	16

Procurations : 3

Présents : Messieurs VISEUX, BAUCHET, DELENGAIGNE, BRISSE, DELRUE, VIEIRA DA SILVA, WALCZAK, LHOMME, COQUEL, COLLIEZ et Mesdames CLEROT, CARON, VIEREN, KONIECZKA, COVEZ, SKOLSKI.

Excusées ayant donné procuration : Mme CARLUS à Mr BRISSE, Mme LECLERCQ à Mme SKOLSKI, Mme COURCOL à Mr DELRUE

Absent :

Mr BAUCHET est élu secrétaire.

 

* Procès-verbal séance du 09 mars 2021

Le conseil est appelé à approuver le procès-verbal de la séance du 09 mars 2021, transmis avec la convocation. Après en avoir délibéré, il est approuvé à l’unanimité.

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* Affectation des résultats

Rapporteur : Mr Delengaigne

Il est rappelé au conseil municipal les résultats du compte administratif 2020 et du compte de gestion 2020 votés le 09 mars 2021 soit :

+167 386.44€ en investissement

+223 179.91€ en fonctionnement

 Il est proposé d’affecter ces résultats au budget 2021 de la manière suivante :

+167 386.44€ au compte 001 (résultat d’investissement reporté)

+223 179.91€ au compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé)

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’affecter les résultats de la manière suivante :

+167 386.44€ au compte 001 (résultat d’investissement reporté)

+223 179.91€ au compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé)

 

* Taux d’imposition des taxes directes locales 2021

Rapporteur : Mr Delengaigne

Il est rappelé au conseil municipal les taux votés en 2020 pour les taxes directes locales :

• Taxe foncière bâti : 28.24 %
• Taxe foncière non bâti : 96.70 %

(le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires étant gelé jusque 2022 à hauteur de celui appliqué en 2019)

Il est précisé que suite à la fin de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les collectivités récupèrent, à compter de 2021, la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties. Ainsi, les bases (sur les propriétés bâties) communales et départementales fusionnent, le taux de référence du foncier bâti en 2021 pour la commune, passant automatiquement de 28.24% à 50.50%, suite à l’addition du taux communal (28.24%) et du taux Départemental (22.26%).

Cette augmentation n’a aucune incidence pour le contribuable (la part qui était versée au Département, est transférée à la commune). Pour autant, la part du Département récupérée ne suffit pas à compenser la perte de taxe d’habitation sur les résidences principales pour certaines communes, dont Bouvigny. Dès lors, un mécanisme de compensation (via un coefficient correcteur) a été mis en place par l’Etat pour les communes sous-compensées.

Ainsi, il convient de rappeler le contexte économique difficile et incertain que connaissent les collectivités depuis plusieurs années. Après une baisse sans précédent de la DGF (partie dotation forfaitaire), de 2014 à 2017, représentant plus de 100 000€ de perte pour la commune, c’est maintenant la réforme de la fiscalité locale qui s’impose aux communes, avec la fin de la taxe d’habitation sur les résidences principales mais aussi la réduction de moitié des bases de taxe foncière des établissements industriels.

Les différentes politiques décidées par les gouvernements successifs ont des impacts considérables sur les finances de la commune. La loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de confiance abaissant notamment l’âge de l’obligation d’instruction à 3 ans, a pour effet en 2021, une augmentation de 16 500€ du forfait communal versé à l’école privée.

Le durcissement des conditions pour bénéficier de Contrats Aidés (et donc l’obligation de compenser par des contrats publics), le Projet Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations (évolution des grilles de rémunération des agents), la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (augmentation de 20% des indemnités des élus)…alourdissent la masse salariale.

Si certaines mesures permettent de compenser en partie ces difficultés, il convient de préciser qu’elles sont basées principalement sur de la péréquation (péréquation verticale : de l’Etat vers les collectivités, exemple : Dotation de solidarité rurale / péréquation horizontale : entre collectivités, exemple : Fonds Départemental de péréquation de la taxe professionnelle,,,). Or ni le montant, ni la répartition ne sont garantis.

A ce titre, la commune n’a perçu en 2020 que 7 489€ du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle (en 2014, cette somme était de 27 500€). En effet, selon le Conseil Départemental, la commune n’est plus éligible à ce fond. Ainsi, en 2021, la commune ne percevra plus que 3 744€ au titre d’un mécanisme de garantie et plus rien les années suivantes (sauf à redevenir éligible).

A cela, s’ajoutent des charges incompressibles de plus en plus importantes (prix de l’électricité et du gaz, Glissement Vieillesse Technicité pour les rémunérations…) et de nouvelles dépenses (ex : frais d’avocat, coût de la dématérialisation, dépenses suite à la crise sanitaire due à la COVID-19,…) qui accroissent les tensions financières.

Dans ces conditions, la commune a entrepris des nouvelles économies, notamment par le non remplacement de certains départs en retraite.

La commune va continuer à faire la chasse aux économies mais il est obligatoire d’augmenter légèrement les taux d’impositions pour pallier au désengagement de l’Etat et maintenir les services à la population.

Dans ces conditions, il est proposé une augmentation des taux de 2.75%, sachant que les bases locatives n’augmentent que de 0.2% cette année,  et par conséquent d’appliquer les taux  suivants :

• Taxe foncière bâti : 51.89% (taux de base : 50.50%)
• Taxe foncière non bâti : 99.36%

Des discussions ont lieux sur ce sujet et plusieurs précisions sont apportées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide pour l’année 2021, à l’unanimité:

– d’augmenter les taux d’imposition des taxes directes locales

– d’appliquer par conséquent les taux suivants :

• Taxe foncière bâti : 51.89%
• Taxe foncière non bâti : 99.36%

(Précision : sur les 10 dernières années, la commune n’a augmenté ses taux que 2 fois : augmentation de 1% en 2011, augmentation de 1% en 2015)

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* Budget primitif 2021 (budget consultable en mairie ou sur le site internet de la commune (section : votre ville))

Monsieur le Maire fait part du projet de budget primitif pour l’année 2021, transmis avec la convocation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, le budget primitif communal de l’exercice 2021 arrêté comme suit :

 

	FONCTIONNEMENT	INVESTISSEMENT
TOTAL DES DEPENSES	1 938 880.00€	611 043.99€
TOTAL DES RECETTES	1 938 880.00€	611 043.99€

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* Plan local d’urbanisme intercommunal

Rapporteur : Mr Bauchet

L’article 136 de la loi du 24 mars 2014 relative à l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, dispose que si une communauté d’agglomération n’est pas devenue compétente en matière de PLU en 2017, elle le devient automatiquement le premier jour de l’année suivant l’élection du Président de la communauté, consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, soit au 01 janvier 2021, sauf opposition dans les trois mois précédant cette date, par au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population.

La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 reporte cette échéance de 6 mois, soit au 01 juillet 2021.

Considérant qu’il serait tout à fait inopportun de confier à une intercommunalité, en l’occurrence la CALL, une compétence permettant à la commune de déterminer librement l’organisation de son territoire en fonction des spécificités locales et des objectifs particuliers qui peuvent en découler, sachant que le PLU doit déjà se conformer aux prescriptions prévues dans divers documents de planification intercommunaux (SCOT, PLH…), le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

– De s’opposer au transfert de la compétence PLU à la Communauté d’agglomération de Lens Liévin,

– D’autoriser Monsieur le Maire à transmettre cette délibération au Président de la Communauté d’agglomération à qui il est demandé de prendre acte de cette décision.

 

* Autorisation signature d’une convention de mise à disposition d’un terrain pour l’installation d’un point d’eau incendie dans le cadre de la défense extérieure contre l’incendie

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de l’obligation d’installer une citerne incendie externe souple, d’une contenance de 100m3, au niveau de la rue de Lucheux, dans le cadre de la défense extérieure contre l’incendie.

A ce titre, le propriétaire d’une parcelle située dans cette zone, propose la mise à disposition gratuite d’une partie de son terrain pour l’installation de ladite citerne.

Monsieur le Maire propose d’acter cette mise à disposition par la signature d’une convention qui en définit les modalités (responsabilités, accès, maintenance, alimentation…).

Monsieur le Maire demande l’autorisation de signer ladite convention.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le maire à signer la convention de mise à disposition d’un terrain pour l’installation d’un point d’eau incendie, dans le cadre de la défense extérieure contre l’incendie.

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* Questions diverses

Intervention d’une conseillère pour signaler l’incivilité de certaines personnes qui promènent leurs chiens.

Monsieur le Maire indique qu’un nouveau rappel sera mis dans le prochain journal municipal.

Monsieur le Maire apporte de nouvelles informations concernant le problème d’urbanisme rue du 11 novembre.

Ainsi, par jugement du 23 mars 2021, le tribunal judiciaire de Béthune a donné raison à la commune (étant précisé qu’un appel de la partie adverse est toujours possible).

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Fin de séance.